Assurance obligatoire pour les propriétaires en Côte d'Ivoire: ce que prévoit la réforme
Une réforme en cours d'adoption va changer les obligations des propriétaires immobiliers en Côte d'Ivoire. Le gouvernement a engagé une modification du Code de la Construction et de l'Habitat pour rendre obligatoire une assurance de responsabilité civile à la charge des propriétaires de bâtiments — une mesure directement liée aux effondrements d'immeubles survenus ces dernières années. Le texte poursuit son parcours parlementaire, mais son contenu est déjà connu et mérite d'être anticipé par tout propriétaire, actuel ou futur.
Pourquoi cette réforme a été engagée
Entre 2019 et 2024, la Côte d'Ivoire a enregistré vingt-six effondrements de bâtiments, causant la mort de cinquante-sept personnes et faisant cent cinq blessés. Face à ce constat, le ministère de l'Urbanisme, du Logement et du Cadre de vie a porté un projet de loi modifiant la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat. L'objectif affiché est de mieux encadrer les risques liés à la construction et de responsabiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne immobilière, du constructeur jusqu'au propriétaire final du bâtiment.
Où en est le texte aujourd'hui
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la commission compétente de l'Assemblée nationale en avril 2026, puis approuvé par la commission du Sénat en juin 2026. Il doit encore poursuivre son parcours institutionnel avant d'entrer en vigueur. Concrètement, les obligations décrites ci-dessous ne sont pas encore applicables au moment de la publication de cet article, mais leur adoption est suffisamment avancée pour que tout propriétaire ou futur propriétaire s'y prépare dès maintenant.
Deux obligations distinctes, deux publics différents
Le texte sépare clairement les obligations qui pèsent sur le constructeur de celles qui incombent au propriétaire du bâtiment une fois celui-ci achevé. Tout constructeur devra souscrire, dès l'ouverture du chantier, une assurance tous risques chantiers couvrant l'ensemble des risques liés à l'exécution des travaux — une garantie qui protège les ouvriers, les futurs occupants et les tiers pendant la phase de construction. Une garantie décennale de dix ans est également prévue pour couvrir les désordres qui affecteraient la solidité de l'ouvrage après sa livraison.
Le propriétaire de bâtiment, de son côté, devra souscrire une assurance de responsabilité civile distincte, couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers en cas de ruine de l'immeuble résultant d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien. Cette obligation vise directement les cas où un bâtiment existant, mal entretenu au fil des années, finit par présenter un danger pour ses occupants ou pour le voisinage.
Ce que ça implique concrètement pour un propriétaire
Cette réforme déplace une partie de la responsabilité vers l'entretien courant du bâtiment, et pas seulement vers sa construction initiale. Un propriétaire qui néglige des réparations structurelles, des fissures qui s'aggravent ou des infiltrations récurrentes ne pourra plus se contenter d'attendre : l'assurance de responsabilité civile prévue par le texte suppose en amont un minimum de suivi de l'état du bâtiment, faute de quoi l'assureur pourrait lui-même être fondé à refuser sa garantie en cas de sinistre lié à un défaut d'entretien manifeste. Pour un propriétaire bailleur, cette obligation s'ajoute aux responsabilités déjà existantes en matière de délivrance d'un logement en bon état et de jouissance paisible du bien loué.
Se préparer avant l'entrée en vigueur
En attendant la promulgation définitive du texte, il est utile pour un propriétaire de faire un point sur l'état général de son bien, particulièrement pour les constructions les plus anciennes, et de se renseigner dès maintenant auprès d'un assureur sur les offres de responsabilité civile bâtiment disponibles sur le marché ivoirien. Cette anticipation s'inscrit dans une gestion plus large du patrimoine immobilier, qui passe aussi par une bonne estimation régulière du bien et par le choix d'une méthode de gestion adaptée, qu'elle soit assurée en direct ou via une agence, comme détaillé dans notre guide sur la gestion locative. Pour les propriétaires bailleurs, cette obligation à venir s'ajoute aux règles déjà en vigueur, notamment celles encadrant la résiliation du bail et la déclaration des revenus locatifs.
Vyroom continuera de suivre l'évolution de ce texte pour tenir les propriétaires informés de son entrée en vigueur définitive et de ses modalités pratiques.
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